Conditions d'utilisation
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente se réfèrent à l'achat de produits toutattelage.fr, effectué à distance à travers le réseau informatique sur le site toutattelage.fr, dont le siège est à Rome, Via Francesco Gentile, 135 - 00173. Toute transaction d'achat est soumise aux dispositions du décret législatif n° 185/99, du décret législatif n° 206/05 ; les informations destinées à la conclusion du contrat sont soumises à l'art. 12 du décret législatif n° 70/03 et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, aux dispositions du décret législatif n° 196/03.
CONCLUSION DU CONTRAT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les contrats relatifs à la vente de produits sur le site toutattelage.fr sont considérés comme conclus lorsque la commande passée par le client est reçue et acceptée par toutattelage.fr. toutattelage.fr enverra immédiatement au client un accusé de réception de la commande passée par le client. En transmettant sa commande par voie électronique, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de contrat et s'engage à les respecter et à les faire respecter dans ses relations avec toutattelage.fr.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
toutattelage.fr informe, aux termes de l'article 13 du décret législatif 196/2003, que les données personnelles et fiscales liées aux rapports commerciaux établis, fournies directement par les intéressés ou recueillies d'une autre manière dans le cadre de l'activité de l'entreprise, seront traitées dans le respect de la réglementation susmentionnée, y compris les obligations de confidentialité qui y sont prévues ; en ce qui concerne lesdites données, les droits visés à l'article 7 du décret législatif 196/2003 pourront être exercés.
ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS
Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. L'envoi de la commande implique la connaissance et l'acceptation complète de ces conditions. Enfin, à l'issue de la procédure d'achat en ligne, le client est tenu d'imprimer et de conserver les présentes conditions générales de vente, puisqu'il les a déjà consultées et acceptées lors de la conclusion du contrat.
DÉFINITION DE LA COMMANDE
En envoyant sa commande en ligne, le client transmet à toutattelage.fr une offre d'achat du ou des produits qu'il a placés dans son panier. Si le client passe une commande en ligne pour les produits qu'il a mis dans le panier, il accepte de les acheter aux prix et conditions indiqués dans les présentes conditions générales de vente. toutattelage.fr informera le client de l'acceptation et de la confirmation de la commande.
MÉTHODES D'ACHAT
Le Client achète le Produit dont les caractéristiques sont présentées en ligne dans les descriptions et les fiches techniques correspondantes, au prix qui y est indiqué, augmenté des frais de livraison indiqués sur le Site. Avant la transmission de la commande, les coûts individuels de chaque produit sélectionné, le coût total en cas d'achat de plusieurs produits et les frais de livraison correspondants sont récapitulés. Après transmission de la commande, le client recevra de toutattelage.fr un courrier électronique accusant réception de la commande et contenant des informations sur les caractéristiques essentielles du produit acheté, le détail du prix, des frais de livraison, des taxes applicables et des moyens de paiement, ainsi qu'un renvoi aux conditions générales de vente et des informations sur l'existence du droit de rétractation, les conditions et les modalités de son exercice, affichées sur le site.
Suite à l'adoption du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 « manœuvre bis », art. 37, alinéas 8 et 9, converti en loi 248 du 4 août 2006, entrée en vigueur le 12 août 2006, qui réintroduit l'obligation de transmettre la liste des clients et des fournisseurs lors de l'émission des factures, et du décret-loi 78 du 31 mai 2010, converti en loi 122 du 30 juillet 2010, les clients sont tenus d'indiquer dans les champs prévus à cet effet sur le site leur numéro de TVA et leur numéro de TVA. et leur numéro d'identification fiscale.
PAIEMENT
Le client peut effectuer le paiement dû en choisissant l'une des méthodes mentionnées ci-dessous. Paiement par PayPal ou carte de crédit : si le client a l'intention de payer par carte de crédit, il peut utiliser la procédure de paiement PayPal, qui est appropriée pour garantir la confidentialité des données fournies par le client. Pour toutes les informations et autres accords juridiques, le client est renvoyé à www.paypal.com . Paiement par virement bancaire avec les données suivantes : - IBAN IT39A0103001000000243931 - Titre : toutattelage.fr En cas de paiement par virement bancaire, la marchandise achetée sera envoyée selon les modalités indiquées au paragraphe suivant « Livraison des produits », à l'adresse indiquée par le client au moment de la réception du virement, en moyenne dans les deux à cinq jours suivant le virement (les délais varient en fonction de l'établissement de crédit utilisé). Paiement contre remboursement : le coût de ce service s'élève à 4 % du montant total, seul l'argent liquide est accepté dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
LIVRAISON DE PRODUITS
La marchandise achetée, accompagnée de la facture correspondante, est livrée par coursier à l'adresse indiquée par le client lors de la commande en ligne. Les éventuelles demandes spéciales doivent être communiquées par le client à toutattelage.fr. En cas de non-livraison pour cause d'absence du destinataire, le coursier laisse un message à l'adresse indiquée par le destinataire dans la commande et fait une deuxième tentative ; si le destinataire est toujours absent, la marchandise est renvoyée à l'expéditeur (toutattelage.fr).
GARANTIE DE CONFORMITÉ ET PRODUITS DÉFECTUEUX
toutattelage.fr est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des biens. Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat lorsque, le cas échéant, les circonstances suivantes sont réunies (a) ils sont propres à l'usage auquel les biens du même type sont habituellement destinés ; b) Ils correspondent à la description donnée par le vendeur et présentent les caractéristiques des biens que le vendeur a présentés au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle (c) Ils présentent les qualités et les performances habituelles des biens de même nature auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des biens et, le cas échéant, des déclarations publiques faites à ce sujet par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; d) qu'ils conviennent également à l'usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a signalé au vendeur lors de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté, même tacitement. Le consommateur est déchu de tout droit s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. La réclamation n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou s'il l'a dissimulé. En tout état de cause, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance des biens sont présumés, sauf preuve contraire, exister à cette date, à moins qu'une telle présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut, à titre d'alternative et gratuitement, demander la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues ci-après, à moins que l'exécution de la demande ne soit objectivement impossible ou ne constitue une charge excessive pour toutattelage.fr au sens de l'article 130, paragraphe 4, de la loi sur la protection des consommateurs. La demande doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, à toutattelage.fr, qui doit faire part, dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande, de sa volonté d'y donner suite ou des raisons qui l'en empêchent.
Si toutattelage.fr a accepté la demande du consommateur, elle indiquera dans la même communication le mode d'envoi ou de renvoi de la marchandise ainsi que le délai pour le renvoi ou le remplacement de la marchandise défectueuse. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou si toutattelage.fr n'a pas réparé ou remplacé la marchandise dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ou enfin si le remplacement ou la réparation effectués précédemment ont causé au consommateur des désagréments importants, le consommateur peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le consommateur doit adresser sa demande à toutattelage.fr, qui fera savoir dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande s'il est disposé à y donner suite ou quelles raisons l'en empêchent. Si toutattelage.fr a accepté la demande du consommateur, elle indique dans la même communication la réduction de prix proposée ou les modalités de renvoi de la marchandise défectueuse. Dans ce cas, il incombe au consommateur d'indiquer comment les sommes précédemment versées à toutattelage.fr seront recréditées.
DROIT DE RÉTRACTATION
En tout état de cause, l'acheteur a le droit de résilier le contrat conclu dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du jour de la réception des biens achetés, sans pénalité et sans indication de motif. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information sur l'existence, les modalités et les délais de retour ou d'enlèvement des biens en cas d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 52 de la loi sur la protection des consommateurs, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 90 (quatre-vingt-dix) jours et commence à courir le jour de la réception des biens par le consommateur. Si l'acheteur décide d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : toutattelage.fr, Via Francesco Gentile, 135, 00173 - Rome. Ou par e-mail à l'adresse tsnext@pec.it, à condition qu'une telle communication soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse toutattelage.fr, Via Francesco Gentile, 135, 00173 - Rome, dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes ou par lettre recommandée à l'adresse e-mail tsnext@pec.it . Pour l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être remplacé par le renvoi de la marchandise achetée, à condition que celui-ci soit effectué dans les mêmes conditions. La date de remise à la poste ou au transporteur fait foi entre les parties. En tout état de cause, les marchandises doivent être retournées dans les 30 (trente) jours suivant leur réception. En tout état de cause, pour avoir droit au remboursement intégral du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et dans un état de conservation normal. Les seuls frais que le consommateur doit supporter lorsqu'il exerce son droit de rétractation conformément au présent article sont les frais directs de renvoi des biens au fournisseur. Le fournisseur remboursera intégralement le montant payé par l'acheteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Dès réception de la communication par laquelle l'Acheteur notifie l'exercice de son droit de rétractation, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques, sans préjudice des dispositions des points précédents du présent article.
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de résiliation s'exerce en envoyant, dans le délai susmentionné, une communication écrite à toutattelage.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante toutattelage.fr, Via Francesco Gentile, 135, 00173 - Rome, ou par e-mail certifié à l'adresse e-mail tsnext@pec.it. Si la marchandise a été livrée, le client doit la renvoyer à toutattelage.fr dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise. Le produit doit être retourné à toutattelage.fr complet, avec toutes les pièces et tous les accessoires ou instructions d'utilisation et tout ce qui a été livré au client à l'origine, et dans son emballage d'origine. Le produit retourné doit être accompagné d'une copie de la réception électronique de la commande. Les frais de renvoi de la marchandise à toutattelage.fr sont à la charge du client. Si le droit de rétractation est exercé par le client conformément aux dispositions de la présente clause, toutattelage.fr est tenu de rembourser le montant versé par le client. En particulier, toutattelage.fr procédera au remboursement sans frais de la marchandise livrée, y compris les frais d'expédition, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de l'exercice du droit de rétractation par le client. Cela se fera, dans la mesure du possible, par remboursement via PayPal ou par crédit du montant sur le compte bancaire indiqué par le client. toutattelage.fr a le droit de refuser tout produit renvoyé par d'autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus, ainsi que les produits pour lesquels le client n'a pas payé la totalité des frais de renvoi ou n'a pas respecté les procédures et les délais indiqués pour la communication de l'exercice du droit de rétractation.
CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE
En cas de non-paiement total ou partiel du prix d'achat de la marchandise, toutattelage.fr se réserve le droit de déclarer le présent contrat résilié, conformément et dans l'esprit de l'article 1456 du Code civil, par une notification écrite envoyée à l'adresse électronique du client.
RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation ou d'ambiguïté, le client doit écrire à l'adresse e-mail info@toutattelage.fr. Le client sera contacté pour clarification dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant sa demande.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à une tentative de conciliation auprès du bureau de conciliation de la Chambre de commerce de Rome et seront réglés conformément au règlement de conciliation adopté par cette dernière. Si les parties ont l'intention de recourir à la juridiction ordinaire, le tribunal compétent sera celui du domicile ou de l'élection de domicile du consommateur, obligatoire en vertu de l'article 33, paragraphe 2, point u), du Code de la consommation.
POSTPONEMENT
Le présent contrat est régi par le droit italien. 19.2 Pour toutes les questions non expressément réglées par le présent contrat, les dispositions de la loi applicable aux relations et aux cas prévus par le présent contrat, et notamment l'article 5 de la Convention de Rome de 1980, sont applicables. 19.3 Conformément à l'article 60 du Code de la consommation, il est expressément fait référence aux dispositions contenues dans la Partie III, Titre III, Chapitre I du Code de la consommation.