toutattelage.fr est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des biens. Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat lorsque, le cas échéant, les circonstances suivantes sont réunies (a) ils sont propres à l'usage auquel les biens du même type sont habituellement destinés ; b) Ils correspondent à la description donnée par le vendeur et présentent les caractéristiques des biens que le vendeur a présentés au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle (c) Ils présentent les qualités et les performances habituelles des biens de même nature auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des biens et, le cas échéant, des déclarations publiques faites à ce sujet par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; d) qu'ils conviennent également à l'usage spécial recherché par le consommateur, sur lequel le consommateur a attiré l'attention du vendeur lors de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté, même tacitement. Le consommateur est déchu de tout droit s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut.

La réclamation n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou s'il l'a dissimulé. En tout état de cause, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés, sauf preuve contraire, exister à cette date, à moins qu'une telle présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut, à titre d'alternative et gratuitement, demander la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues ci-après, à moins que l'exécution de la demande ne soit objectivement impossible ou ne constitue une charge excessive pour toutattelage.fr au sens de l'article 130, paragraphe 4, de la loi sur la protection des consommateurs. La demande doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, à toutattelage.fr, qui doit faire part, dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande, de sa volonté d'y donner suite ou des raisons qui l'en empêchent. Si toutattelage.fr a accepté la demande du consommateur, elle indique dans la même communication le mode d'envoi ou de renvoi des marchandises ainsi que le délai de renvoi ou de remplacement des marchandises défectueuses.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou si toutattelage.fr n'a pas réparé ou remplacé le produit dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ou enfin si le remplacement ou la réparation effectués précédemment ont causé au consommateur des désagréments importants, le consommateur peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le consommateur doit adresser sa demande à toutattelage.fr, qui fera savoir dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande s'il est disposé à y donner suite ou quelles raisons l'en empêchent. Si toutattelage.fr a accepté la demande du consommateur, elle indique dans la même communication la réduction de prix proposée ou les modalités de renvoi de la marchandise défectueuse. Dans ce cas, il incombe au consommateur d'indiquer comment les sommes précédemment versées à toutattelage.fr seront recréditées.